Imaginez la scène : une crèche flambant neuve, prête à accueillir des enfants. Mais lors de la visite de conformité, un détail bloque l’ouverture : la hauteur des allèges des fenêtres ne respecte pas les normes de sécurité. Conséquence ? Refus d’autorisation, retards coûteux et, potentiellement, un danger pour les plus petits. La hauteur d’allège des fenêtres dans les Établissements Recevant du Public (ERP) est une question de sécurité et d’accessibilité encadrée par des dispositions légales strictes.
Il est crucial de connaître la hauteur d’allège, définie comme la distance verticale entre le sol fini et la partie basse de l’ouverture de la fenêtre. Comprendre cette mesure et son importance est le premier pas vers la conformité avec les exigences de sécurité.
Le cadre législatif et normatif : les textes de référence
Cette section détaille les lois et les normes qui définissent la réglementation relative à la hauteur d’allège des fenêtres dans les ERP. Connaître ces textes est indispensable pour garantir la conformité de votre établissement et la sécurité des usagers.
Le code de la construction et de l’habitation
Le Code de la Construction et de l’Habitation est un recueil de lois et de règlements qui établissent les bases de la réglementation en matière de construction en France. Il fixe les règles générales de sécurité et d’habitabilité des bâtiments, y compris les ERP. Bien que le Code ne spécifie pas directement de valeurs numériques pour la hauteur d’allège, il pose le principe de sécurité des occupants et de l’accessibilité pour les personnes handicapées, conformément à l’article R.111-19. Ces principes sont ensuite précisés et mis en œuvre par d’autres textes réglementaires, notamment l’arrêté du 20 avril 2017 modifié. Le Code joue un rôle fondamental en définissant le cadre général dans lequel s’inscrit la réglementation spécifique sur la hauteur d’allège des fenêtres dans les ERP.
L’arrêté du 20 avril 2017 modifié (relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP)
L’arrêté du 20 avril 2017, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des Établissements Recevant du Public, est le texte de référence en matière de hauteur d’allège et d’accessibilité fenêtre ERP. Il précise les exigences d’accessibilité pour les ERP neufs ou existants, et aborde directement la question de la hauteur d’allège des fenêtres, notamment dans son article 4. Il vise à garantir que les fenêtres soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, en leur permettant de profiter de la lumière naturelle et de la vue vers l’extérieur. Il fixe des valeurs de hauteur d’allège maximales à ne pas dépasser, afin de garantir que les personnes en fauteuil roulant puissent avoir une vue dégagée à travers la fenêtre.
L’arrêté du 20 Avril 2017 a été modifié plusieurs fois depuis sa publication initiale. Ces modifications peuvent impacter les hauteurs d’allège selon le type d’ERP. Il est donc impératif de vérifier la version en vigueur (disponible sur Legifrance) avant de commencer tous travaux.
| Type d’ERP | Configuration | Hauteur d’Allège Maximale |
|---|---|---|
| Parties Communes | Circulation | 1,30 m |
| Chambres d’Hôtel | Adaptées aux PMR | 0,90 m |
| Salles de Classe | Enseignement Primaire | 1,10 m |
Les normes NF P01-012 et NF P01-013 : sécurité des garde-corps
Les normes NF P01-012 et NF P01-013, bien que non obligatoires en elles-mêmes, sont des références importantes pour la sécurité des fenêtres et des garde-corps dans les ERP. Elles définissent les bonnes pratiques en matière de conception, de fabrication et d’installation des fenêtres et des garde-corps. Leur respect est souvent considéré comme une preuve de bonne foi en cas de litige concernant la réglementation hauteur allège ERP et la sécurité des usagers.
- NF P01-012 (Dimensions des garde-corps) : Cette norme établit les exigences dimensionnelles pour les garde-corps, notamment leur hauteur minimale, qui doit généralement être de 90 cm ou 1 mètre selon la situation. Elle est directement liée à la hauteur d’allège, car si celle-ci est inférieure à une certaine valeur, un garde-corps est obligatoire pour prévenir les chutes. Par exemple, une hauteur d’allège inférieure à 1 mètre nécessite un garde-corps conforme aux exigences de la norme.
- NF P01-013 (Sécurité des garde-corps) : Cette norme spécifie les exigences de sécurité pour les garde-corps, notamment leur résistance aux chocs (essai de résistance au choc mou) et leur conception (éviter les barreaux horizontaux qui facilitent l’escalade). La conception d’un garde-corps, en lien direct avec la hauteur d’allège, doit impérativement répondre aux exigences de résistance et de sécurité.
Les normes facilitent l’application des dispositions légales en fournissant des indications précises sur les solutions techniques à mettre en œuvre pour garantir la sécurité et l’accessibilité. Elles sont un outil précieux pour les professionnels du bâtiment et la garantie de la conformité réglementation hauteur allège ERP.
Les exigences spécifiques par type d’ERP : adapter la réglementation au terrain
La réglementation sur la hauteur d’allège des fenêtres dans les ERP n’est pas uniforme. Elle varie en fonction du type d’établissement et de sa catégorie. Il est donc essentiel de connaître les exigences spécifiques applicables à votre ERP pour garantir sa conformité. Cette section détaille ces exigences pour les principales catégories d’ERP et les cas particuliers.
ERP de catégorie 1 à 4 : accessibilité et sécurité
Les ERP de catégorie 1 à 4 sont les établissements les plus importants en termes de capacité d’accueil du public. La catégorie d’un ERP est déterminée en fonction du nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir simultanément. Les ERP de catégorie 1 sont les plus grands, tandis que les ERP de catégorie 4 sont les plus petits. En général, la hauteur d’allège maximale autorisée pour les fenêtres dans ces catégories d’ERP est de 1,30 mètre dans les parties communes, conformément à l’arrêté du 20 avril 2017.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle générale. Par exemple, dans les bâtiments classés monuments historiques, il peut être difficile de modifier la hauteur d’allège des fenêtres existantes. Dans ce cas, des aménagements spécifiques peuvent être autorisés, sous réserve de l’accord des autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France). Ces aménagements peuvent inclure la pose de garde-corps conformes aux normes NF P01-012 et NF P01-013 ou l’utilisation de films de sécurité renforcés. De même, dans les bâtiments présentant des contraintes architecturales particulières, des solutions alternatives peuvent être envisagées pour garantir la sécurité et l’accessibilité.
ERP de 5ème catégorie : simplification et points d’attention
Les ERP de 5ème catégorie sont les plus petits établissements, ceux qui accueillent le moins de public. En raison de leur taille réduite, la réglementation applicable à ces ERP est souvent simplifiée. En général, la hauteur d’allège maximale autorisée pour les fenêtres dans les ERP de 5ème catégorie est également de 1,30 mètre. Cependant, la réglementation peut être plus souple dans certains cas, notamment si l’ERP est situé dans un bâtiment existant et que des travaux de mise en conformité s’avèrent trop complexes ou disproportionnés.
Malgré cette simplification, il est important de ne pas négliger la réglementation en matière de hauteur d’allège dans les ERP de 5ème catégorie. Même si la réglementation est moins stricte, la sécurité des occupants et l’accessibilité pour les personnes handicapées doivent rester une priorité. En cas de non-respect, le maire peut exiger une mise en conformité.
Cas particuliers : crèches, hôpitaux, écoles et hôtels
Certains types d’ERP nécessitent une attention particulière en matière de hauteur d’allège, en raison des spécificités de leur public ou de leurs activités. Il est impératif de se référer aux réglementations spécifiques à ces établissements pour garantir leur conformité et la sécurité des usagers.
- Établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, garderies) : Dans ces établissements, la sécurité des enfants est primordiale. La hauteur d’allège des fenêtres doit être particulièrement basse, généralement inférieure à 60 cm, pour éviter les risques de chute. Des protections supplémentaires, telles que des barreaux ou des films de sécurité, peuvent également être nécessaires, conformément aux recommandations de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
- Établissements de santé (hôpitaux, cliniques) : La hauteur d’allège des fenêtres doit être adaptée aux besoins des patients, en tenant compte de leur état de santé et de leur mobilité. Une hauteur d’allège trop élevée peut rendre difficile l’accès à la lumière naturelle et à la vue pour les patients alités. Il est donc fréquent de voir des hauteurs d’allège adaptées en fonction des services (ex: pédiatrie, gériatrie).
- Établissements scolaires : La hauteur d’allège doit être adaptée à l’âge des élèves, afin de leur permettre de profiter de la lumière naturelle et de la vue tout en assurant leur sécurité. La hauteur d’allège peut varier de 90 cm pour les écoles maternelles à 1,10 m pour les collèges et lycées, selon les recommandations du Ministère de l’Éducation Nationale.
- Hôtels : La gestion des hauteurs d’allège dans les chambres doit tenir compte de la présence de Personnes à Mobilité Réduite. L’arrêté impose qu’un pourcentage de chambres soient adaptées et respectent une hauteur d’allège spécifique de 0.90m, afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant de profiter de la vue.
Comment assurer la conformité : mise en pratique et bonnes pratiques
Assurer la conformité à la réglementation en matière de hauteur d’allège des fenêtres dans les ERP est une étape cruciale pour garantir la sécurité et l’accessibilité de votre établissement. Cette section vous guide à travers les différentes étapes et vous donne des conseils pratiques pour une mise en conformité réussie avec les normes accessibilité fenêtre ERP.
Mesurer correctement la hauteur d’allège : méthode et précautions
La première étape pour assurer la conformité est de mesurer correctement la hauteur d’allège des fenêtres. La hauteur d’allège se mesure depuis le sol fini jusqu’à la partie basse de l’ouverture de la fenêtre. Le sol fini est le niveau du sol une fois tous les revêtements (carrelage, parquet, etc.) posés. Il est important de prendre la mesure à plusieurs endroits pour s’assurer que le sol est bien horizontal. Une mesure imprécise peut conduire à des erreurs coûteuses et à des non-conformités.
- Méthode de mesure : Utilisez un mètre ruban ou un niveau laser pour mesurer la hauteur d’allège. Tenez le mètre ruban verticalement et mesurez la distance entre le sol fini et la partie basse de l’ouverture de la fenêtre. Vérifiez que le niveau laser est correctement calibré.
- Erreurs à éviter : Ne pas mesurer depuis le sol brut (avant la pose des revêtements), ne pas tenir compte des plinthes, ne pas mesurer à un seul endroit. Prendre en compte l’épaisseur des revêtements de sol futurs.
Solutions techniques pour la mise en conformité et l’accessibilité fenêtre ERP
Si la hauteur d’allège de vos fenêtres n’est pas conforme à la réglementation, plusieurs solutions techniques peuvent être envisagées. Le choix de la solution dépendra de la nature de la non-conformité, des contraintes architecturales de votre bâtiment et de votre budget. Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel qualifié pour évaluer la situation et vous conseiller sur la solution la plus adaptée.
| Solution Technique | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Rehausser l’allège existante (maçonnerie, bois) | Solution relativement simple et économique (à partir de 100€/fenêtre) | Peut modifier l’aspect esthétique de la fenêtre et nécessiter des travaux importants |
| Installation de garde-corps conforme NF P01-012 | Solution efficace pour prévenir les chutes et conforme aux normes de sécurité | Peut obstruer la vue et réduire la luminosité et nécessite une déclaration de travaux |
| Utilisation de films de sécurité (norme EN 12600) | Renforce la sécurité des vitrages en cas de bris et ne modifie pas l’aspect esthétique | Ne modifie pas la hauteur d’allège et peut être coûteux (à partir de 50€/m²) |
- Rehausser l’allège existante : Cette solution consiste à augmenter la hauteur de l’allège en ajoutant une structure en maçonnerie, en bois ou en métal. Elle doit être réalisée par un professionnel du bâtiment pour garantir la solidité et la sécurité de la structure. Le coût varie en fonction des matériaux utilisés et de la complexité des travaux.
- Installation de garde-corps : Un garde-corps est une barrière de sécurité installée devant une fenêtre pour prévenir les chutes. Il doit être conforme aux normes NF P01-012 et NF P01-013, qui définissent les exigences en matière de hauteur, de résistance et de conception. Le choix du garde-corps dépendra de l’esthétique souhaitée et du budget disponible.
- Utilisation de films de sécurité : Les films de sécurité sont des films transparents collés sur les vitrages pour les renforcer et réduire le risque de bris de verre en cas de choc. Ils sont particulièrement utiles dans les établissements accueillant des enfants ou des personnes vulnérables. Il est important de choisir un film conforme à la norme EN 12600, qui définit les exigences en matière de résistance aux chocs.
Le rôle des bureaux de contrôle : garantie de conformité
Les bureaux de contrôle sont des organismes indépendants qui vérifient la conformité des bâtiments aux réglementations en vigueur, y compris la réglementation sur la hauteur d’allège des fenêtres et l’accessibilité fenêtre ERP. Faire appel à un bureau de contrôle est une garantie de sécurité et de conformité. Leur intervention est souvent obligatoire dans le cadre de la construction d’un ERP.
- Obligation de contrôle : Le contrôle de la hauteur d’allège est obligatoire dans certains cas, notamment lors de la construction d’un ERP neuf ou lors de travaux de rénovation importants nécessitant un permis de construire.
- Comment choisir un bureau de contrôle : Choisissez un bureau de contrôle agréé par l’État (COFRAC) et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Vérifiez également sa réputation et son expérience dans le domaine de la construction et de la réglementation des ERP.
- Le rapport de contrôle : Le rapport de contrôle contient les résultats des vérifications effectuées par le bureau de contrôle et indique si les fenêtres sont conformes ou non à la réglementation. Il mentionne les éventuelles non-conformités et les mesures correctives à mettre en œuvre.
Bonnes pratiques générales pour la sécurité fenêtre ERP
- Anticiper la réglementation dès la conception : Intégrez la réglementation sur la hauteur d’allège et l’accessibilité fenêtre ERP dès la conception de votre projet de construction ou de rénovation. Cela vous permettra d’éviter des erreurs coûteuses et des retards dans les travaux.
- Consulter des professionnels : Faites appel à un architecte, un bureau d’études ou un bureau de contrôle pour vous assurer de la conformité de vos fenêtres. Leur expertise vous sera précieuse pour respecter les exigences réglementaires et garantir la sécurité des usagers.
- Documenter le projet : Conservez tous les documents relatifs à la hauteur d’allège (plans, rapports de contrôle, factures, certificats de conformité, etc.). Ces documents pourront vous être utiles en cas de contrôle ou de litige.
Questions fréquentes (FAQ) sur la hauteur allège fenêtre ERP
Cette section répond aux questions les plus fréquemment posées sur la hauteur d’allège des fenêtres dans les ERP. Elle vise à clarifier les points souvent mal compris et à vous fournir des réponses concises et pratiques sur la réglementation hauteur allège fenêtre ERP.
- Que faire si la hauteur d’allège ne peut pas être respectée ? Si la hauteur d’allège ne peut pas être respectée en raison de contraintes architecturales, vous pouvez envisager des solutions alternatives, telles que l’installation d’un garde-corps conforme aux normes ou l’utilisation de films de sécurité renforcés. Il est conseillé de se rapprocher des services d’urbanisme pour valider ces solutions.
- La hauteur d’allège est-elle la même pour toutes les pièces ? Non, la hauteur d’allège peut varier en fonction du type de pièce et de sa destination. Par exemple, la hauteur d’allège peut être plus basse dans les crèches et les écoles maternelles, en raison des besoins spécifiques des enfants.
- La présence d’un balcon modifie-t-elle la hauteur d’allège réglementaire ? Oui, la présence d’un balcon peut modifier la hauteur d’allège réglementaire. Il est important de se référer aux normes spécifiques applicables aux balcons et aux garde-corps pour garantir la sécurité des usagers.
- Comment gérer la hauteur d’allège dans un bâtiment classé ? Dans un bâtiment classé, il peut être difficile de modifier la hauteur d’allège des fenêtres existantes. Dans ce cas, des aménagements spécifiques peuvent être autorisés, sous réserve de l’accord des autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France). Ces aménagements doivent respecter le caractère historique du bâtiment tout en garantissant la sécurité et l’accessibilité.
- Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? Les sanctions en cas de non-conformité peuvent aller d’une mise en demeure à une amende, voire à la fermeture de l’établissement. Selon les chiffres de l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité, environ 80% des ERP sont aujourd’hui conformes aux règles d’accessibilité.
- Le comptage du rez-de-chaussée influe-t-il sur la hauteur d’allège ? Oui, il est important de prendre en compte l’élévation par rapport au niveau du terrain naturel pour le calcul de la hauteur d’allège, notamment en cas de rez-de-chaussée surélevé.
Garantir la sécurité et l’accessibilité, une priorité pour les ERP
Le respect de la réglementation sur la hauteur d’allège des fenêtres dans les ERP est essentiel pour garantir la sécurité et l’accessibilité des bâtiments. Il est crucial de comprendre les exigences spécifiques applicables à votre établissement et de mettre en œuvre les solutions techniques appropriées pour garantir sa conformité.
N’attendez pas une visite de contrôle pour vérifier la conformité de vos fenêtres. Contactez un professionnel qualifié pour un diagnostic et des conseils personnalisés. Un investissement dans la sécurité et l’accessibilité est un investissement dans le bien-être de tous et vous permettra d’éviter des sanctions coûteuses.